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Adapei des Hautes-Pyrénées
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Les droits, le patrimoine, la santé de la personne protégée !

Les droits, le patrimoine, la santé de la personne protégée !

Ce ne sont pas les mesures les plus commentées, ni les plus contestées de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais elles représentent pourtant une avancée majeure et une reconnaissance pour plusieurs centaines de milliers de personnes. La loi Justice contient en effet plusieurs dispositions importantes en faveur des majeurs protégés (personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).

La loi de programmation et de réforme pour la justice poursuit l’entreprise de déjudiciari-sation du droit des personnes et de la famille. Elle supprime l’autorisation judiciaire pour le mariage, le divorce et le Pacs de la personne protégée ainsi que pour l’accomplissement de plusieurs actes de gestion de son patrimoine. Le juge disparaît du contrôle des comptes de gestion au profit de la création d’un contrôle intrafamilial ou externalisé de la mission du protecteur.

En deux mots, cette loi renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés et supprime certaines autorisations judiciaires préalables qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés.

-> Lire le document de synthèse


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